Blocages judiciaires visant les VPN en France

Pourquoi cette page existe

Ce dossier est couvert par la presse sous forme de nouvelles datées : un article paraît, puis plus rien. Six mois plus tard, personne ne sait plus quelles décisions sont encore actives, lesquelles ont expiré, ni qui est visé aujourd'hui. Les ordonnances ont pourtant des dates d'effet et des dates d'expiration, et la liste des parties visées change d'une vague à l'autre.

Cette page est donc tenue comme un registre, pas comme un article d'actualité. Chaque ligne porte sa source et sa date. Quand une décision expire, elle est déplacée dans le tableau des décisions échues plutôt que supprimée : l'historique fait partie de l'information. L'historique des modifications de la page figure tout en bas.

Ce qui entre en vigueur le 22 août 2026

Le 17 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu quatorze ordonnances, signées par la vice-présidente Irène Benac, à la demande de sociétés du groupe Canal+. Elles portent sur 73 noms de domaine : 47 liés à la diffusion sans autorisation de la Premier League, 26 à celle de la Ligue des champions. L'exécution est demandée sous trois jours à compter de la signification, et sous cinq jours pour l'opérateur ultramarin UTS Caraïbe.

Les mesures produisent effet à compter du 22 août 2026. Elles courent jusqu'au 30 mai 2027 pour le volet Premier League et jusqu'au 5 juin 2027 pour le volet Ligue des champions, soit la durée des deux compétitions.

Ces ordonnances sont dynamiques : au titre de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Arcom peut ajouter des noms de domaine et des sites miroirs en cours de saison, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire. Le nombre de 73 est donc un point de départ, pas un total.

Le tableau des décisions en vigueur

Sources : TorrentFreak, qui a consulté les ordonnances, et la presse française qui les a reprises : Clubic, « IPTV pirate, Canal+ resserre l'étau avant la reprise du football » (article n° 624934), et Journal du Geek du 13 août 2026. Relevé le 18 août 2026.

TorrentFreak publie douze des quatorze numéros de rôle : 26/08401 et 26/08386 pour les fournisseurs d'accès, 26/08356 et 26/08361 pour Cloudflare, 26/08379 et 26/08380 pour Google Public DNS, 26/08377 et 26/08378 pour Quad9 et DNS4EU, 26/08364 et 26/08366 pour Proton, 26/08368 et 26/08371 pour CyberGhost et ExpressVPN, 26/08382 et 26/08383 pour les moteurs de recherche. Les deux numéros restants ne sont pas publiés dans les sources que nous avons consultées.

Une précision sur Cloudflare, parce qu'elle éclaire l'ampleur réelle du dispositif : l'obligation ne se limite pas au résolveur public 1.1.1.1. Elle porte aussi sur le CDN et le service de proxy inverse, par les moyens techniques que l'entreprise choisira.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes abonné à Proton VPN, CyberGhost ou ExpressVPN, voici ce que ces décisions impliquent concrètement.

Soixante-treize noms de domaine deviennent irrésolvables. C'est l'objet exact de l'obligation : rendre inaccessibles des adresses précises, nommées une par une dans les annexes des ordonnances. Il s'agit de sites de streaming et de passerelles IPTV diffusant des matchs sans détenir les droits. La presse a cité parmi les cibles des noms comme Totalsportek, LiveTV ou Kevinsport. Si vous n'allez pas sur ces sites, vous ne verrez très probablement aucune différence.

La liste peut s'allonger sans nouveau procès. C'est le point le plus important pour un utilisateur, et le moins commenté. Le mécanisme dynamique permet à l'Arcom d'ajouter des domaines pendant toute la saison. Le périmètre du blocage que vous subissez au mois de mars ne sera donc pas celui du mois d'août, et il ne sera pas publié au fil de l'eau.

Le risque de surblocage n'est pas nul, mais il n'est pas documenté. Proton avait plaidé en janvier 2026 qu'un blocage imposé à un fournisseur de VPN ne peut pas être restreint techniquement au territoire français, et deviendrait donc mondial de fait. Le tribunal a écarté l'argument, non pas en le jugeant faux, mais en relevant qu'aucun élément technique quantifiable et vérifiable ne venait l'étayer. La question technique reste donc ouverte, et aucun des fournisseurs visés n'a publié de documentation décrivant ce qu'il a réellement mis en place.

Ce que ça ne change pas

Il faut être aussi précis sur ce que ces décisions ne font pas, parce que c'est là que la couverture médiatique dérape le plus souvent.

• Aucun VPN n'est interdit en France. Aucune des décisions recensées ici ne suspend un service, n'en interdit l'usage ni n'en restreint la commercialisation. Proton VPN, CyberGhost et ExpressVPN restent disponibles et utilisables.
• Aucune obligation ne pèse sur l'utilisateur. Ces ordonnances s'adressent à des intermédiaires techniques. Elles ne créent ni infraction, ni sanction, ni obligation de déclaration pour la personne qui utilise un VPN.
• Ce n'est pas une mesure de surveillance. Bloquer la résolution d'un nom de domaine ne suppose pas de journaliser l'activité des abonnés. Les fournisseurs concernés l'ont d'ailleurs plaidé : NordVPN a publiquement affirmé n'envisager aucune mise en œuvre qui exigerait l'enregistrement de l'activité des utilisateurs. Nous n'avons trouvé aucune décision française qui impose une conservation de données à un fournisseur de VPN.
• Le chiffrement n'est pas affecté. Rien dans ces ordonnances ne porte sur les protocoles, les clés ou le tunnel lui-même.
• Ce n'est pas nouveau, et ce n'est pas propre à ces trois fournisseurs. Cinq services au moins ont été visés depuis mai 2025, dont NordVPN et Surfshark. Le tableau ci-dessous le montre.

Les décisions antérieures, et lesquelles ont expiré

C'est la partie qui disparaît toujours des articles d'actualité. Une ordonnance de blocage a une durée de vie, calée sur la compétition qu'elle protège. Plusieurs décisions largement commentées en début d'année ne produisent plus aucun effet aujourd'hui.

Sources : TorrentFreak pour les ordonnances de janvier 2026 et leurs numéros de rôle, TorrentFreak pour mars 2026, Tom's Guide et Univers Freebox pour les vagues de décembre 2025 et janvier 2026.

Proton s'est défendu — en janvier, pas en juillet

Ce point mérite d'être exposé en détail, parce qu'il est régulièrement raccourci dans un sens ou dans l'autre.

En janvier 2026, Proton AG a présenté une défense complète. Contrairement à ce qui s'était passé en Espagne, où le fournisseur affirme avoir découvert une décision par la presse sans avoir été notifié, Proton a comparu devant le tribunal judiciaire de Paris et a développé cinq séries d'arguments :

• une contestation de la compétence du tribunal ;
• une demande de preuve des droits que Canal+ invoquait sur les compétitions concernées ;
• une atteinte au règlement européen sur l'internet ouvert, c'est-à-dire au principe de neutralité du net ;
• une incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce sur le commerce des services ;
• et l'argument le plus concret : un fournisseur de VPN ne peut pas techniquement restreindre un blocage au seul territoire français, de sorte que l'ordonnance revient à imposer un blocage mondial, hors de proportion avec des droits qui sont, eux, territoriaux.

Le tribunal a rejeté l'ensemble. Sur la neutralité du net, il a jugé l'argument trop vague, aucune disposition précise n'étant citée. Sur l'Organisation mondiale du commerce, il a estimé que la portée et la durée limitées du blocage suffisaient à le rendre compatible. Sur l'impossibilité technique, il a retenu qu'aucun élément chiffré et vérifiable ne l'établissait.

Le tribunal n'a pas pour autant donné à Canal+ tout ce qu'il demandait. Deux demandes ont été écartées : la publication de la décision sur le site de Proton pendant trois mois, jugée stigmatisante, et le remboursement de 30 000 euros de frais. Sur le volet rugby, un nom de domaine a été retiré de la liste parce que l'adresse relevée pendant les constats ne correspondait pas à celle réclamée. Proton n'est pas poursuivi comme contrefacteur : il est traité comme un intermédiaire technique tenu d'exécuter une décision.

Dans les quatorze ordonnances du 17 juillet 2026, en revanche, Proton n'a pas comparu. TorrentFreak comme Clubic le relèvent explicitement. Ce sont CyberGhost et ExpressVPN qui ont porté la contradiction cette fois : ils ont demandé au tribunal de surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'affaire Anne Frank Stichting, et ont soutenu que l'article L. 333-10 du code du sport est incompatible avec la directive européenne sur le commerce électronique. Le tribunal a refusé le renvoi, au motif que l'affaire invoquée portait sur une autre directive et sur des contenus licites, et a écarté l'argument de fond en rappelant qu'une directive européenne n'a pas d'effet direct horizontal entre personnes privées.

Sur la qualification d'intermédiaire, la motivation retenue est large : le seul fait de servir de pont permettant l'accès aux sites contrefaisants suffit à caractériser la fonction de transmission. C'est cette lecture, plus que le nombre de domaines, qui fait la portée réelle de ces décisions.

Publiquement, la position de Proton n'a pas varié depuis février 2025 : l'entreprise qualifie ces procédures d'atteinte à la liberté en ligne au bénéfice d'intérêts commerciaux, estime que le combat devrait viser les services IPTV illégaux plutôt que les fournisseurs d'accès sécurisé, et se dit déterminée à porter le litige jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne. À la date de vérification, nous n'avons trouvé aucune décision de cette juridiction sur les injonctions de blocage françaises visant des VPN.

NordVPN et Surfshark ne figurent pas sur la liste, et personne ne sait pourquoi

Les faits sont les suivants. NordVPN et Surfshark ont été visés par les vagues précédentes : mai 2025, décembre 2025, et pour ces deux-là seuls le 14 janvier 2026. Ils sont absents des quatorze ordonnances du 17 juillet 2026. TorrentFreak et Clubic notent cette absence et écrivent l'un comme l'autre qu'elle est intervenue sans explication publique.

Nous ne savons pas pourquoi. Aucune explication n'a été donnée par le tribunal, par Canal+, ni par les deux fournisseurs. Plusieurs hypothèses sont concevables — un choix procédural du demandeur, une négociation, une différence de situation juridique, un simple ordre de traitement — et nous n'avons de quoi en étayer aucune. Écrire que ces deux services seraient « épargnés » parce qu'ils protégeraient mieux leurs utilisateurs serait une invention, et nous nous y refusons d'autant plus que l'un des deux nous rémunère.

Un élément documenté va d'ailleurs dans l'autre sens et mérite d'être connu : NordVPN a fait appel de l'ordonnance du 14 janvier 2026, ce que l'entreprise a confirmé à Tom's Guide le 3 février 2026, après avoir déjà fait appel de celle de décembre 2025. L'appel n'est pas suspensif : les mesures s'appliquent pendant l'instance. Autrement dit, NordVPN a bien été visé, a bien dû exécuter, et conteste. Cela ne dit rien de la qualité du service ; cela dit seulement que l'absence de juillet 2026 ne s'explique pas par une immunité.

L'état des recours

Trois éléments, à distinguer soigneusement.

Les appels des résolveurs DNS ont été rejetés. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a rejeté cinq appels formés par Google, Cloudflare et Cisco contre une ordonnance de 2024 obtenue par Canal+. Les entreprises soutenaient que leurs résolveurs jouent un rôle purement neutre, comparable à un annuaire. La cour a retenu que ce qui compte est la capacité technique à bloquer. Elle a également écarté l'argument de Google selon lequel ces blocages seraient inefficaces puisqu'un VPN suffit à les contourner : la loi française n'exige pas une efficacité absolue, il suffit que la mesure réduise l'accès pour une partie des utilisateurs. Cisco avait choisi de suspendre son service OpenDNS en France plutôt que de se conformer. Ces appels concernaient des résolveurs DNS, pas des fournisseurs de VPN.

Les appels des VPN n'ont pas donné lieu à décision publiée. NordVPN a fait appel des ordonnances de décembre 2025 et de janvier 2026. Nous n'avons trouvé aucun arrêt de la cour d'appel de Paris statuant au fond sur ces recours.

La voie européenne reste ouverte mais théorique. Proton annonce depuis février 2025 vouloir porter le litige devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les demandes de renvoi préjudiciel formulées par CyberGhost et ExpressVPN ont été refusées en juillet 2025 puis à nouveau en juillet 2026. Aucune question préjudicielle sur ce sujet n'a donc été transmise à ce jour, à notre connaissance.

Le cadre juridique bouge, et il bouge dans le même sens

Deux évolutions survenues en juillet 2026 comptent davantage, à moyen terme, que les 73 domaines eux-mêmes.

La réforme de l'article L. 333-10 du code du sport. Le Parlement a adopté définitivement, le 21 juillet 2026, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le texte réforme le dispositif d'injonctions dynamiques pour permettre un blocage automatisé en temps réel : les ayants droit transmettent à l'Arcom les éléments identifiant un nouveau service diffusant sans autorisation, et ces éléments sont relayés aux intermédiaires par un système automatisé placé sous la responsabilité de l'Arcom, sans validation manuelle préalable de chaque domaine. Le dispositif a été expérimenté pendant Roland-Garros et pendant la Coupe du monde. Selon les comptes rendus parlementaires et le ministère des Sports, la loi a été promulguée le 3 août 2026 ; sa pleine application dépend de décrets que la ministre des Sports s'est engagée à publier rapidement. Nous n'avons pas vérifié la publication effective de ces décrets au Journal officiel : c'est un point à contrôler. Les quatorze ordonnances du 17 juillet 2026 sont donc parmi les dernières rendues sous le régime de la validation manuelle.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juillet 2026. Dans l'affaire C-788/24, Anne Frank Fonds contre Anne Frank Stichting, la Cour a jugé qu'une œuvre publiée en ligne derrière un géoblocage efficace ne constitue pas une communication au public dans les États où elle reste protégée, même si ce géoblocage peut être contourné au moyen d'un VPN. Elle a précisé que si une communication au public devait malgré tout être retenue, la responsabilité incomberait à celui qui a mis l'œuvre en ligne, et non au service utilisé pour contourner la restriction.

Il faut se garder d'en tirer plus qu'il n'y a. Cet arrêt ne reconnaît aucun droit général à contourner un géoblocage, et il ne porte pas sur les injonctions de blocage françaises, qui relèvent d'un autre fondement. C'est précisément ce qu'a répondu le tribunal judiciaire de Paris à CyberGhost et ExpressVPN le 17 juillet 2026. Sa portée réelle pour les fournisseurs de VPN est qu'ils ne peuvent pas être tenus responsables de la mise à disposition d'une œuvre au seul motif que leur service permet d'y accéder depuis un autre pays.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Cette section est la raison d'être de la page. Ce qui suit n'est pas établi, et nous préférons le dire plutôt que de combler les trous.

• La mise en œuvre technique réelle. Les ordonnances laissent aux fournisseurs le choix des moyens : seul le résultat est imposé. Aucun des trois services visés n'a publié de documentation décrivant ce qu'il a mis en place, ni à quel niveau. Nous ne savons donc pas si le blocage opère sur les résolveurs du fournisseur, sur ses serveurs de sortie, ou autrement.
• La portée géographique effective. Voir plus haut : l'argument de Proton sur l'impossibilité d'un blocage limité à la France a été écarté pour défaut de preuve, pas jugé infondé. Nous ignorons si un abonné connecté à un serveur situé hors de France est concerné.
• L'exécution effective par Proton. Nous n'avons trouvé aucune confirmation publique, ni du côté de l'entreprise ni du côté des ayants droit, que les ordonnances de juillet 2026 aient été exécutées.
• Deux des quatorze numéros de rôle ne figurent pas dans les sources consultées.
• L'échéance de l'ordonnance du 18 mars 2026 n'est pas publiée dans les sources consultées ; nous ne savons pas si elle produit encore effet.
• La publication des décrets d'application de la loi du 3 août 2026.

Questions fréquentes

Comment cette page est tenue

Les faits ci-dessus proviennent de la lecture des comptes rendus de TorrentFreak, qui consulte les ordonnances elles-mêmes, recoupés avec la presse française et, pour le volet législatif, avec les publications du Parlement et du ministère des Sports. Nous n'avons pas eu accès au texte intégral des quatorze ordonnances du 17 juillet 2026 : c'est une limite, et elle explique les incertitudes signalées plus haut.

Cette page ne comporte aucun bouton d'affiliation dans son corps de texte, et c'est délibéré. Nous ne voyons pas de façon honnête de transformer une décision de justice en argument de vente, et le bandeau de transparence en haut de page indique qui nous rémunère.

Si vous relevez une erreur, une décision manquante ou une échéance dépassée, écrivez-nous via la page contact : la correction sera faite et datée dans l'historique ci-dessous.

Historique des mises à jour

Prochaines vérifications prévues : publication des décrets d'application de la loi du 3 août 2026 ; exécution effective des ordonnances au 22 août 2026 ; toute décision de la cour d'appel de Paris sur les recours de NordVPN ; toute saisine de la Cour de justice de l'Union européenne ; échéances du 30 mai et du 5 juin 2027.